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COUT D'UN APPEL LOCAL

Déontologie

Déontologie

Actoria Canada exerce son activité de manière à privilégier au mieux les intérêts de ses clients.

Dans ce cadre, il s’oblige :

• A disposer des ressources et procédures nécessaires pour mener à bonne fin ses activités,

• A disposer d’une couverture adéquate en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisante pour l’exercice de la profession,

• A transmettre d’une manière appropriée, les informations légales utiles dans le cadre de la relation avec ses clients et selon les modalités propres à Actoria Canada comprenant au minimum les éléments suivants :
1. Les statuts légaux du conseiller.
2. Le numéro d’enregistrement légal.
3. La nature et l’étendue de l’assurance en responsabilité civile professionnelle du conseiller.
4. La garantie financière dont dispose le conseiller.
5. Les éléments administratifs relatifs à l’entreprise que représente le conseiller.
6. Les partenaires du conseiller : compagnies ou fournisseurs de produits financiers et le lien juridique qui existe entre les parties.
7. A s’informer de la situation de ses clients, de leur expérience et de leurs objectifs financiers selon les modalités propres à Actoria Canada, au moyen d’un document respectant les contraintes imposées par le document type de l’association, qui impose notamment :
. D’obtenir le maximum de renseignements possibles quant à l’état civil du client et des membres de son foyer,
. D’obtenir le maximum de renseignements possibles sur les éléments de l’actif, du passif, des flux financiers et plus généralement des éléments patrimoniaux et financiers propres au client,
. D’obtenir le maximum de renseignements possibles sur les éléments juridiques propres au client,
. D’obtenir des informations quant à l’aversion au risque du client et à sa compétence financière,
. De définir les objectifs du client afin de pouvoir mener la mission dans le seul but de les atteindre.

• A transmettre au client d’une manière appropriée, le déroulement de la mission que prévoit le conseiller et les coûts envisagés pour la réalisation de la dite mission et ce, selon les modalités propres à Actoria Canada. La transmission de ces informations se faisant par une lettre de mission qui précise notamment
. La nature de la mission,
. La durée de la mission ou son déroulement,
. Les modalités d’information du client,
. La nature de la rémunération du conseiller et ses modalités de calcul.

• A transmettre les conclusions, avis et conseils qui ressortent de l’analyse des informations recueillies, selon les modalités propres à Actoria Canada au moyen d’un document respectant les contraintes imposées par le document type de l’association, qui impose notamment que :
. Le compte rendu soit écrit,
. Le compte rendu détaillé et motivé des réponses apportées.

• A se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice de ses activités.

• A utiliser une terminologie qui soit la plus accessible possible au client.

Tout collaborateur d’Actoria Canada exerce son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de ses clients. Dans ce cadre, il s’oblige à maintenir l’étendue et la qualité de ses connaissances professionnelles par une formation continue et adaptée et au minimum, à se plier aux règles de veille techniques propres à Actoria Canada.

Ces règles lui imposent, au minimum, de participer à la formation annuelle, organisée par l’association.

Tout collaborateur d’Actoria Canada veille également à ce que la compétence de ses employés ou collaborateurs soit en rapport avec les missions qu’ils leurs délèguent.

Tout collaborateur d’Actoria Canada reconnaît qu’il est tenu par une obligation de moyens vis-à-vis de son client.

Tout collaborateur d’Actoria Canada s’engage à tout faire pour disposer des moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission et de sa profession.

Il doit entre autre et impérativement pouvoir :
• Disposer d’un espace de travail permettant l’exercice de sa profession dans de bonnes conditions et ce, de manière à garantir la discrétion des entretiens qu’il peut avoir avec ses clients.
• D’un moyen de stockage sécurisé des informations.

Tout collaborateur d’Actoria Canada exerce son activité en toute indépendance.
Dans ce cadre, il s’oblige à agir loyalement et équitablement au mieux des intérêts de ses clients.
Tout collaborateur d’Actoria Canada s’oblige à préciser la nature et le mode de calcul de ses rémunérations et ce, dès le premier rendez-vous.

Tout collaborateur d’Actoria Canada s’oblige au respect de confidentialité et s’interdit d’utiliser à des fins d’intérêt particulier les informations d’ordre confidentiel qu’il détient.
Tout membre tenu au respect du secret professionnel s’engage à ne déroger à cette règle que sur requête des autorités de tutelle ou de la justice.
Par ailleurs, il s’oblige à prendre les mesures d’organisation nécessaires pour éviter, hors de son de établissement, la circulation d’informations confidentielles.

Tout membre ou tout collaborateur d’Actoria Canada s’oblige à développer les relations inter-professionnelles nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui auront été confiées.
Toute mission traitée dans le cadre de l’inter-professionnalité devra l’être dans le respect du présent code.

Tout collaborateur d’Actoria Canada se doit de se tenir au courant des règles et procédures légales en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme.
Il se doit de respecter lesdites règles et procédures légales, mais également de dénoncer à l’AMF toute opération ou situation dont il aurait la connaissance et qui serait susceptible de laisser craindre un acte de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Tout collaborateur d’Actoria Canada s’oblige à constamment témoigner de son honnêteté, de sa probité et de son intégrité professionnelle.

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