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COUT D'UN APPEL LOCAL

La vente des titres

La vente des titres

Il n’est pas nécessaire d’acquérir 100% du prix de vente pour prendre le contrôle d’une société. Pour une SARL, il suffit d’avoir plus de 50 % des parts sociales pour décider de la politique de gestion et de l’affectation des bénéfices. Si une personne détient 75% des parts, elle en a le contrôle.
Selon la capacité financière de la personne, il est possible d’augmenter sa participation dans le temps.

Contrairement à l’achat d’un fonds de commerce, le repreneur ne peut pas choisir ce qu’il reprend. Ainsi, il ne peut plus maîtriser les risques liés au passif antérieur de la société car celui-ci est intégré dans l’achat en bloc.
Le propriétaire détient alors des droits proportionnels à sa participation au capital de la société pour percevoir des bénéfices ou répondre aux dettes antérieures ou actuelles.

La valeur de la société est plus difficile à déterminer qu’un fonds car elle est fondée sur l’évaluation de l’actif et du passif de l’entreprise.
Il est d’usage de faire appel à la société du conseil pour effectuer cette valorisation. La société de conseil sera en mesure de calculer la valeur de la société selon des méthodes différentes adaptées à la société en vente concernée.

Les garanties légales sont faibles pour une vente de société. En effet, l’achat de titres d’une société en vente ne donne pas de droit sur le fonds dont la société est propriétaire. Dans le cas où il n’existe pas d’engagements spécifiques, l’acheteur peut difficilement agir contre le vendeur.

L’acquéreur pourra se retourner contre le vendeur s’il prouve que :
– La société est privée de son patrimoine
– Le vendeur a agi de manière à vicier le consentement de l’acheteur.

Lors de la vente d’une société, comme les garanties légales sont faibles, il est nécessaire de prévoir une garantie contractuelle : la garantie de passif.

Cette garantie permet de se protéger contre tout passif non comptabilisé au bilan de la société en vente dont l’origine est antérieure à la cession. Il faut énoncer de façon explicite et précise les événements dont la cause est antérieure à la cession qui permettent de déclencher cette garantie. Ces événements peuvent être un redressement fiscal ou social, actes en responsabilité pour exemple.

Il existe deux types de clauses : la garantie de passif pure et la clause de révision du prix.

La garantie de passif pure
Le ou les actionnaires d’une société en vente s’engagent à désintéresser les créanciers révélés postérieurement à la cession ou à rembourser les dettes révélées après la cession pour que la société puisse apurer ce passif.

La clause de révision du prix
Cette clause est généralement utilisée quand le paiement du prix pour une vente de société est échelonné dans le temps. Le vendeur s’engage à rembourser directement à l’acheteur la différence de valeur des titres liée au passif révélé, ce qui revient à une réduction du prix.

Lors d’une vente de société, le transfert des titres se constate par un seul acte. Cependant il est nécessaire de rédiger plusieurs documents avant la signature. Pendant la période des pourparlers, les deux parties ont une obligation de loyauté et s’il y a rupture abusive des pourparlers de l’une des parties, celle-ci engage sa responsabilité.

Pendant la période d’audit, il est conseillé de signer un protocole d’accord qui fixe les modalités de l’achat et les garanties de vente de la société en vente (expliquées précédemment). Une modalité à prévoir dans le cas où des parts sociales sont payées avec des fonds communs, le conjoint doit donner son accord et y faire mention dans l’acte.
Dans le cas contraire, le conjoint peut demander la nullité de l’acte dans le délai de 2 ans à partir de la connaissance de l’acte.
Une autre modalité est nécessaire selon le type de société en vente : il faudra obtenir l’agrément des autres associés, en principe la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales.

La vente d’une société est constatée par un acte sous seing privé ou notarié.

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